Décision du 20 octobre 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis <BR>

J.O. 255 du 3 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 octobre 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis

NOR : AGRS0602204S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée HP no 80, sise avenue de Cucillé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 52,50 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01107.

Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service de France Domaine aux fins d'aliénation.